Conditions générales de vente – CGV

Côté client

Fryvy

Dernière mise à jour : 26/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FRYVY propose, commercialise, encaisse et organise des prestations de services à domicile réservées via son site internet et/ou son application mobile.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée par un client sur Fryvy.

2. Identification de Fryvy

FRYVY

SASU au capital de 3 000 €

Siège social : 52 rue d’Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg

SIREN : 947 706 172

RCS Meaux : 947 706 172

TVA intracommunautaire : FR28947706172

Président : Wynter Holding

E-mail : hello@fryvy.com

Téléphone : 01 83 62 54 92

3. Rôle de Fryvy

Fryvy commercialise auprès du client des prestations de services à domicile accessibles via la plateforme.

Le client contracte avec Fryvy pour la réservation, l’organisation et le paiement de la prestation.

Fryvy confie ensuite la réalisation matérielle de la prestation à un Fryver référencé sur la plateforme, selon ses disponibilités, sa zone d’intervention et la catégorie de service concernée.

Le client reconnaît ainsi que :

le paiement est effectué auprès de Fryvy ;
le prix affiché et payé est celui de Fryvy ;
Fryvy organise l’exécution de la prestation avec un Fryver sélectionné ou proposé via la plateforme.

4. Création de compte

Pour commander une prestation, le client peut être amené à créer un compte en renseignant des informations exactes, complètes et à jour.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte.

5. Informations avant commande

Avant la validation de la commande, Fryvy met à la disposition du client, de manière claire et compréhensible :

la nature de la prestation ;
le prix total ou le mode de calcul du prix ;
la durée estimée ou le créneau prévu ;
les modalités d’exécution ;
les conditions d’annulation ;
les modalités de paiement ;
les conditions du droit de rétractation lorsqu’il existe.Ces informations précontractuelles sont imposées pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs.

6. Commande

La commande est considérée comme ferme lorsque le client :

sélectionne la prestation souhaitée ;
complète les informations demandées ;
prend connaissance du récapitulatif ;
valide définitivement la commande avec obligation de paiement.

Une confirmation est ensuite adressée au client par voie électronique.

7. Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, les prix affichés sur Fryvy correspondent au prix total facturé au client pour la prestation commandée.

Ce prix peut notamment tenir compte :

de la catégorie de prestation ;
de la durée estimée ;
du lieu d’intervention ;
du créneau choisi ;
d’éventuels frais complémentaires clairement annoncés avant validation.

Le client paie Fryvy, et non le Fryver.

8. Paiement

Le paiement de la prestation est effectué directement auprès de Fryvy, via le moyen de paiement proposé sur la plateforme.

Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas d’incident de paiement, de fraude ou de suspicion légitime de fraude, Fryvy pourra suspendre, refuser ou annuler la commande.

9. Réalisation de la prestation

La prestation commandée par le client est réalisée par un Fryver missionné par Fryvy.

Fryvy détermine ou valide l’affectation du Fryver en fonction de plusieurs critères, notamment :

la nature de la prestation ;
la localisation ;
la disponibilité ;
le respect des standards de qualité ;
la compétence déclarée du Fryver.

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes sur le besoin ;
garantir l’accès au lieu d’intervention ;
adopter un comportement respectueux ;
ne pas placer le Fryver dans une situation illicite, dangereuse ou abusive.

10. Annulation – Modification

Les conditions d’annulation, de report ou de modification sont celles affichées sur la plateforme au moment de la commande.

Fryvy peut prévoir une politique d’annulation fondée notamment sur :

le délai précédant l’intervention ;
la mobilisation d’un Fryver ;
la catégorie de prestation ;
les coûts déjà engagés.

11. Droit de rétractation

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit peut être perdu si l’exécution du service commence avant l’expiration du délai avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse au droit de rétractation.

Dans le parcours de commande, Fryvy devra donc prévoir, si nécessaire :

une demande de commencement anticipé de la prestation ;
une mention claire de renonciation expresse au droit de rétractation.

12. Réclamations

Toute réclamation relative à la commande, au paiement ou à l’exécution de la prestation doit être adressée à Fryvy à l’adresse suivante : [à compléter].

Fryvy traitera la réclamation directement avec le client, puis, le cas échéant, avec le Fryver concerné.

13. Avis clients

À l’issue d’une prestation, le client peut laisser un avis ou une note.

Les avis doivent être sincères, licites et non diffamatoires.

Fryvy se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu illicite, faux, injurieux ou manifestement abusif.

14. Responsabilité

Fryvy est responsable, dans les limites prévues par la loi, de la bonne gestion de la commande, du paiement et de l’organisation générale du service vendu au client.

Fryvy ne saurait toutefois être tenue responsable :

d’une mauvaise exécution résultant d’informations erronées fournies par le client ;
d’un cas de force majeure ;
d’un dommage indirect ;
ou d’un fait imputable exclusivement au client ou à un tiers.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur de ses droits légaux impératifs.

15. Archivage

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique pour un montant au moins égal à 120 €, Fryvy doit assurer sa conservation et son archivage dans les conditions prévues par la réglementation.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à l’utilisation de Fryvy sont décrits dans la Politique de confidentialité distincte.

17. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Fryvy devra communiquer les coordonnées du médiateur compétent.

Médiateur :

Madame la Médiatrice de la Région Île-de-France
2, rue Simone-Veil
93400 Saint-Ouen

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, les juridictions françaises seront compétentes.

Conditions Fryvers

1. Objet

Les présentes conditions définissent les règles applicables aux Fryvers utilisant Fryvy pour réaliser des prestations commandées et vendues par Fryvy à ses clients.

Elles encadrent :

l’inscription sur la plateforme ;
le référencement ;
les conditions de mission ;
la rémunération ;
les standards de qualité ;
les conditions de suspension ou de résiliation.

2. Statut du Fryver

Le Fryver exerce son activité en qualité de professionnel indépendant.

L’utilisation de Fryvy ne crée :

aucun contrat de travail ;
aucun lien de subordination ;
aucun mandat général ;
aucune société commune entre Fryvy et le Fryver.

Le Fryver agit de manière autonome dans l’exercice de son activité, sous réserve du respect des standards de qualité, des règles de fonctionnement de la plateforme et des missions qui lui sont confiées.

3. Rôle respectif de Fryvy et du Fryver

Fryvy commercialise les prestations auprès des clients et encaisse le prix total de la prestation.

Le Fryver n’encaisse pas le client.

Le Fryver intervient pour exécuter matériellement une mission confiée par Fryvy, selon les modalités convenues dans les présentes conditions et dans la plateforme.

4. Conditions d’inscription

Pour être référencé sur Fryvy, le Fryver doit :

être juridiquement habilité à exercer son activité ;
fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
communiquer les pièces justificatives demandées ;
disposer, le cas échéant, des assurances, autorisations, déclarations ou immatriculations nécessaires.

Fryvy se réserve le droit de refuser ou suspendre une inscription en l’absence de justificatifs suffisants.

5. Référencement et attribution des missions

Fryvy référence les Fryvers selon des critères loyaux, clairs et transparents. Les principales modalités de référencement, classement et déréférencement doivent être expliquées aux utilisateurs par les plateformes.

L’attribution d’une mission peut dépendre notamment :

de la zone géographique ;
de la disponibilité du Fryver ;
de la catégorie de service ;
des notes et avis ;
du taux d’acceptation ;
du taux d’annulation ;
du respect des standards Fryvy ;
de la qualité du profil.

Fryvy reste libre d’organiser l’attribution des missions selon le fonctionnement de la plateforme.

6. Acceptation des missions

Le Fryver reçoit les propositions de mission selon le fonctionnement technique de Fryvy.

Selon l’organisation retenue, Fryvy peut prévoir :

une affectation automatique ;
une acceptation manuelle dans un délai déterminé ;
ou un système mixte.

Le Fryver s’engage à maintenir ses disponibilités à jour et à honorer les missions acceptées.

7. Rémunération du Fryver

En contrepartie des prestations réalisées, le Fryver est rémunéré par Fryvy selon une grille de prix horaire définie par type de prestation.

Le Fryver reconnaît et accepte que :

le prix payé par le client à Fryvy peut être différent du montant reversé au Fryver ;
sa rémunération n’est pas calculée comme une quote-part automatique du prix client ;
Fryvy détermine la rémunération applicable selon la nature du service, la durée retenue, les règles tarifaires internes et, le cas échéant, les conditions particulières de la mission.

8. Modalités de paiement du Fryver

Le paiement du Fryver est effectué par Fryvy selon la périodicité prévue par la plateforme, par exemple :

chaque semaine ;
toutes les deux semaines ;
ou mensuellement.

Le reversement est conditionné :

à la réalisation effective de la prestation ;
à l’absence de contestation sérieuse ou de fraude ;
à la validité des coordonnées bancaires du Fryver ;
au respect des présentes conditions.

Fryvy peut opérer, si nécessaire, une retenue, compensation ou suspension temporaire en cas de litige, d’anomalie ou de remboursement client.

9. Absence d’encaissement direct client

Le Fryver s’interdit :

de demander au client un paiement direct pour une prestation commandée via Fryvy ;
de contourner la plateforme pour percevoir directement le prix d’une mission confiée par Fryvy ;
de modifier unilatéralement le prix vendu au client.

Toute violation de cette règle pourra entraîner :

suspension immédiate ;
non-paiement de la mission concernée ;
déréférencement ;
résiliation du compte ;
éventuelle demande de dommages et intérêts.

10. Obligations du Fryver

Le Fryver s’engage à :

exécuter les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme ;
respecter les rendez-vous ;
se présenter avec un comportement approprié ;
respecter les consignes de sécurité et de qualité ;
fournir un service conforme à la description attendue ;
signaler sans délai toute difficulté affectant l’exécution de la mission.

Le Fryver demeure seul responsable :

de sa situation fiscale et sociale ;
de ses assurances ;
de ses obligations réglementaires ;
de la conformité de son activité.

11. Qualité et contrôle

Fryvy peut évaluer la qualité du Fryver au regard de plusieurs indicateurs :

notes et avis clients ;
ponctualité ;
taux d’acceptation ;
taux d’annulation ;
réclamations ;
incidents de qualité ;
respect des standards Fryvy.

Fryvy peut prendre toute mesure utile en cas de dégradation de la qualité, notamment :

avertissement ;
baisse de visibilité ;
suspension ;
désactivation temporaire ;
résiliation.

12. Annulation, absence, incident

En cas d’annulation tardive, d’absence injustifiée, de retard grave ou de prestation non conforme, Fryvy peut :

refuser la rémunération totale ou partielle de la mission ;
appliquer des pénalités contractuelles si elles sont prévues ;
suspendre le compte ;
résilier la relation contractuelle.

13. Non-contournement

Le Fryver s’interdit de détourner au profit d’une relation directe hors plateforme un client obtenu par l’intermédiaire de Fryvy, pendant une durée de [à compléter] à compter de la dernière mission réalisée via Fryvy, sauf accord écrit préalable de Fryvy.

Cette clause devra être calibrée de façon proportionnée.

14. Responsabilité

Le Fryver est seul responsable de l’exécution matérielle de la prestation.

Il garantit Fryvy contre toute réclamation, condamnation, dommage, coût ou frais résultant :

d’un manquement à ses obligations ;
d’une faute dans l’exécution d’une mission ;
d’une violation réglementaire ;
d’une atteinte aux droits d’un tiers.

15. Suspension – Résiliation

Fryvy peut suspendre ou résilier le compte d’un Fryver en cas de :

non-respect des présentes conditions ;
documents manquants ou invalides ;
fraude ;
comportement inapproprié ;
contournement de la plateforme ;
mauvaise qualité récurrente ;
atteinte à l’image ou à la sécurité de Fryvy.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles relatifs aux Fryvers sont décrits dans la Politique de confidentialité de Fryvy.

17. Propriété intellectuelle

Le Fryver s’interdit d’utiliser les marques, logos, contenus, interfaces ou éléments distinctifs de Fryvy sans autorisation écrite préalable.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige entre Fryvy et un Fryver professionnel relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ou toute clause attributive de compétence valablement convenue.