Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 26/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FRYVY met à disposition des utilisateurs sa plateforme accessible via son site internet et/ou son application mobile, permettant la mise en relation entre des clients et des intervenants indépendants dénommés « Fryvers » pour la réservation et la réalisation de prestations de services à domicile.

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Fryvy. 2. Identification de l’éditeur de la plateforme

La plateforme est éditée par :

FRYVY

SASU au capital de 3 000 €

Siège social : 52 rue d’Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg

SIREN : 947 706 172

RCS : 947 706 172 R.C.S. Meaux

TVA intracommunautaire : FR28947706172

Président : Wynter Holding

E-mail de contact : contact@fryvy.com

Téléphone : +33 97 38 94 505

Hébergeur : Infomaniak

3. Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Plateforme : le site internet, l’application mobile, ainsi que l’ensemble des services numériques Fryvy.
• Utilisateur : toute personne naviguant sur la plateforme, qu’elle soit simple visiteur, client ou Fryver.
• Client : toute personne physique ou morale utilisant Fryvy pour rechercher, réserver ou payer une prestation.
• Fryver : tout intervenant indépendant utilisant Fryvy pour proposer ses services.
• Prestations : services proposés via Fryvy, selon les catégories disponibles sur la plateforme.
• Compte : espace personnel créé par un utilisateur sur la plateforme.
• Contenus : tout contenu publié, transmis ou affiché sur la plateforme par Fryvy ou les utilisateurs.

4. Acceptation des CGU

L’utilisation de Fryvy implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Lors de la création d’un compte ou de l’utilisation de certaines fonctionnalités, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter.

Fryvy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après mise à jour vaut acceptation des CGU modifiées.

5. Description du service Fryvy

Fryvy est une plateforme numérique de mise en relation permettant à des clients de rechercher, comparer, réserver et payer des prestations proposées par des Fryvers.

Fryvy agit en qualité d’opérateur de plateforme d’intermédiation. À ce titre, Fryvy doit fournir aux utilisateurs des informations loyales, claires et transparentes sur le fonctionnement du service, notamment sur les conditions de référencement et de classement des offres. (economie.gouv.fr)

Fryvy permet notamment :

• la création d’un compte utilisateur ;
• la recherche de Fryvers selon différents critères ;
• la consultation des profils, disponibilités, zones d’intervention, notes et avis ;
• la réservation de prestations ;
• le paiement via la plateforme ;
• l’échange d’informations utiles à l’exécution de la prestation ;
• l’évaluation des prestations réalisées.

6. Nature du rôle de Fryvy

Fryvy met à disposition un service d’intermédiation entre clients et Fryvers.

Sauf mention contraire expresse, Fryvy n’est pas elle-même le prestataire exécutant la prestation réservée via la plateforme. Les prestations sont réalisées par les Fryvers, sous leur responsabilité propre.

Les Fryvers exercent leur activité de manière indépendante. Fryvy n’est pas l’employeur des Fryvers. Aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat ou société créée de fait ne peut être déduit de l’utilisation de la plateforme.

7. Conditions d’accès à la plateforme

L’accès à Fryvy est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des engagements contractuels.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.

Fryvy peut suspendre ou refuser l’accès à la plateforme à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou fournissant des informations inexactes.

8. Création de compte

8.1 Compte client

Le client peut créer un compte en renseignant les informations demandées et en choisissant des identifiants personnels.

8.2 Compte Fryver

Le Fryver doit fournir les informations nécessaires à son identification, à la présentation de son activité et, le cas échéant, à la vérification de son statut, de ses compétences ou de ses justificatifs.

Fryvy se réserve le droit de procéder à toute vérification utile avant activation définitive du compte Fryver.

8.3 Sécurité des identifiants

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée sans délai à Fryvy.

9. Référencement, classement et déréférencement des Fryvers

Conformément aux obligations applicables aux opérateurs de plateformes numériques, Fryvy informe les utilisateurs que les offres ou profils de Fryvers peuvent être classés notamment en fonction :

• de la zone géographique ;
• de la disponibilité ;
• de la pertinence par rapport à la recherche ;
• de la qualité du profil complété ;
• des notes et avis ;
• du taux de réponse ;
• du respect des standards de la plateforme ;
• le cas échéant, d’options de visibilité payantes clairement identifiées.

Fryvy se réserve le droit de suspendre, limiter, déclasser ou supprimer le référencement d’un Fryver notamment en cas de :

• non-respect des CGU ;
• signalements répétés et fondés ;
• défaut de qualité manifeste ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• absence de documents requis ;
• atteinte à l’image ou à la sécurité de la plateforme.

10. Réservation des prestations

Le client sélectionne une prestation selon les modalités proposées sur la plateforme.

Avant validation définitive, Fryvy met à disposition du client les informations essentielles relatives à la prestation, notamment lorsqu’elles sont disponibles :

• la description du service ;
• l’identité ou les informations du Fryver ;
• le prix ou le mode de calcul du prix ;
• les modalités d’exécution ;
• le cas échéant, les conditions d’annulation.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le consommateur doit recevoir des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du service, le prix, les modalités d’exécution et les conditions contractuelles. (service-public.fr)

Lorsque la réservation donne lieu à un paiement, le parcours de commande doit clairement faire apparaître l’obligation de paiement. En matière de contrat à distance, la validation finale doit permettre au client de vérifier puis confirmer définitivement sa commande. (service-public.fr)

11. Prix – Paiement – Commission

Les prix applicables aux prestations sont affichés sur la plateforme selon les modalités prévues par Fryvy et/ou le Fryver.

Fryvy peut percevoir une commission ou des frais de service dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Lorsque tel est le cas, le montant ou le mode de calcul est porté à la connaissance de l’utilisateur avant validation.

Le paiement des prestations peut être réalisé via un prestataire de paiement tiers sécurisé.

Fryvy se réserve le droit de suspendre l’accès à certaines fonctionnalités en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

12. Annulation – Rétractation – Litiges liés à la prestation

Les conditions d’annulation ou de report d’une prestation sont précisées sur la plateforme ou au moment de la réservation.

S’agissant des consommateurs, les règles relatives au droit de rétractation dépendent de la nature du service commandé et de son niveau d’exécution. Les obligations d’information précontractuelle doivent être communiquées avant la conclusion du contrat à distance. (service-public.fr)

Lorsqu’un litige naît à propos de l’exécution d’une prestation, Fryvy peut, sans y être obligée, proposer un service d’assistance ou de médiation interne afin de faciliter une résolution amiable.

13. Obligations des clients

Le client s’engage à :

• utiliser la plateforme de bonne foi ;
• fournir des informations exactes ;
• respecter les Fryvers ;
• ne pas détourner la plateforme de sa finalité ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à l’image de Fryvy ;
• ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, menaçants ou trompeurs.

Le client s’interdit notamment :

• d’usurper l’identité d’un tiers ;
• de contourner les mécanismes de paiement de Fryvy lorsqu’ils sont obligatoires ;
• de publier de faux avis ;
• d’utiliser la plateforme à des fins illicites.

14. Obligations des Fryvers

Le Fryver s’engage à :

• exercer son activité dans le respect de la réglementation applicable ;
• disposer, le cas échéant, des autorisations, déclarations, assurances, immatriculations ou qualifications nécessaires ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• exécuter les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme ;
• adopter un comportement respectueux envers les clients ;
• respecter les standards de qualité, sécurité et fiabilité attendus par Fryvy.

Le Fryver demeure seul responsable de ses déclarations, de son activité, de sa conformité réglementaire, fiscale, sociale et assurantielle.

15. Avis, notes et contenus publiés

Les utilisateurs peuvent être invités à laisser des notes, commentaires ou avis à l’issue d’une prestation.

Ces contenus doivent être sincères, licites, non diffamatoires et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Fryvy se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu manifestement illicite, abusif, faux, trompeur ou contraire aux présentes CGU.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant Fryvy, notamment les textes, marques, logos, graphismes, interfaces, logiciels, bases de données, design et contenus édités par Fryvy, est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.

L’utilisateur s’engage également à ne pas extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu de la plateforme, notamment par moissonnage, scraping ou automatisation non autorisée.

17. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de Fryvy, distincte des présentes CGU, conformément aux recommandations de la CNIL. (cnil.fr)

18. Disponibilité de la plateforme

Fryvy s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, Fryvy ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreur. L’accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure.

19. Responsabilité de Fryvy

Fryvy est tenue d’une obligation générale de moyens dans la fourniture de la plateforme.

Fryvy ne saurait être tenue responsable :

• des prestations réalisées par les Fryvers ;
• des informations inexactes publiées par les utilisateurs ;
• de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation imputable au Fryver ou au client ;
• d’un dommage indirect, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image ;
• d’une interruption temporaire de la plateforme ;
• d’un cas de force majeure.

Rien dans les présentes CGU n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement pas l’être.

20. Suspension – Résiliation

Fryvy peut suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à tout ou partie de la plateforme en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• comportement portant atteinte à Fryvy, à ses utilisateurs ou à des tiers ;
• utilisation abusive de la plateforme ;
• non-respect des obligations légales ou réglementaires.

L’utilisateur peut également demander la fermeture de son compte selon les modalités prévues sur la plateforme, sous réserve des obligations légales de conservation et des contrats en cours.

21. Médiation de la consommation

Lorsqu’un utilisateur a la qualité de consommateur, il peut, après tentative de résolution amiable directe avec Fryvy, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Les professionnels doivent mettre à disposition des consommateurs les coordonnées du médiateur compétent. (service-public.fr)

Médiateur de la consommation : [à compléter]

22. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, les juridictions françaises seront compétentes.